J.O. 46 du 23 février 2007
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Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe)
NOR : EQUA0700345A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte (budget annexe),
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué, à Pamandzi (Mayotte), auprès de la délégation territoriale de Mayotte du service de l'aviation civile de l'océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;
Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
Pour les opérations à l'étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l'étranger dans des conditions qui seront prévues par voie d'arrêté interministériel. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'exécution budgétaire et financière,
M.-C. Chambouvet